A
ne pas ignorer
Journal Officiel
n° 303 du 31 décembre 2006
LOI n° 2006-1772
du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques
« Art. L.
436-16. - Est puni d'une amende de 22 500
Euros le fait :
« 1° De pêcher
des espèces dont la liste est fixée par
décret dans une zone ou à une période où
leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser
pour la pêche de ces mêmes espèces tout
engin, instrument ou appareil interdit ou
de pratiquer tout mode de pêche interdit
pour ces espèces ;
« 3° De détenir un
engin, instrument ou appareil utilisable
pour la pêche de ces mêmes espèces à une
période et dans une zone ou à proximité
immédiate d'une zone où leur pêche est interdite,
à l'exclusion de ceux entreposés dans des
locaux déclarés à l'autorité administrative
;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter,
colporter ou acheter ces mêmes espèces,
lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche
effectués dans les conditions mentionnées
au 1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur,
de transporter vivantes les carpes de plus
de 60 centimètres. »
II. - Après
l'article L. 436-16 du même code, il est
inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé
:
« Art. L.
436-17. - Les personnes physiques coupables
d'une infraction visée aux articles L. 436-14,
L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine
complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le
produit prévue à l'article 131-21 du code
pénal. »
Communiqué
de presse ( FNPF - 19/02/2010 )
2010,
année internationale de la biodiversité
? La France et l’Europe renoncent à sauver
l’anguille
Lundi
15 février l’Europe a validé le plan français
de gestion de l’anguille. Ce plan confirme
les craintes de la Fédération Nationale
de la Pêche en France. Il condamne cette
espèce à la disparition de nos cours d’eau.
Le
manque d’ambition, d’équité ainsi que d’efficacité
du plan français a été fermement dénoncé
il y a déjà un an par les pêcheurs, en s’appuyant
sur des avis scientifiques concordants.
Le stock d’anguille est actuellement en
dessous du seuil de renouvellement des générations
!
La FNPF, représentant 1,4 million de
pratiquants est engagée dans la gestion
et la préservation de la biodiversité de
nos rivières. Consciente de ses responsabilités,
elle a dès les premières réunions de concertation,
alerté sur la nécessité de prendre des mesures
immédiates, énergiques et courageuses.
Elle
a proposé un moratoire général et absolu
de 5 ans interdisant toutes les formes
de prélèvements, d’une espèce, classée en
danger critique d’extinction au niveau mondial,
pour lui permettre d’atteindre un niveau
de colonisation des rivières et grands bassins
français compatible avec sa survie.
Elle
proposait également des mesures fortes
en matière de franchissement des ouvrages
pour permettre à l’anguille d’accomplir
son long cycle biologique vital en eau douce
dans les meilleures conditions et de pouvoir
repartir en mer pour s’y reproduire. Cette
position, c’est avec vigueur que la FNPF
la tient encore aujourd’hui.
Une pétition
lancée auprès du grand public, appuyant
les deux demandes de la FNPF, a permis de
récolter 13 185 signatures. Elle a été remise
en mains propres à la Commission Européenne
en juin 2009.
Malgré cette mobilisation,
la Commission européenne a approuvé le plan
français.
Ce plan n’est pas digne des
efforts que tous les acteurs, en responsabilité,
auraient dû consentir. Avec celui-ci
l’anguille va disparaître inexorablement
d’ici quelques années.
Mieux, l’exportation
vers la Chine et la Japon des civelles européennes
a été autorisée alors même que l’espèce
est en voie de disparition !
« Nous sommes
résolus à tout faire pour que l’anguille,
poisson emblématique de nos cours d’eau,
ne connaisse pas le trépas auquel les décideurs
le conduisent inévitablement. Nous en avons
hérité comme un patrimoine commun et nous
entendons bien le transmettre aux générations
futures », soulignent Claude Roustan, président
de la FNPF et Jean-Paul Doron, 1er vice-président
en charge du dossier anguilles.
Face
à cette situation, la FNPF n’a pas dit son
dernier mot et prévoit de continuer son
combat pour sauver cette espèce patrimoniale.
En France métropolitaine, plus d'une espèce de poisson
d'eau douce sur cinq est menacée. C'est ce
que révèle un dossier de presse, publié
par le Comité français de l'UICN et le Muséum
national d'histoire naturelle, en partenariat
avec l'ONEMA et la Société Française d'Ichtyologie,
le 16 décembre 2009. Il dresse
la liste
rouge des espèces menacées en France.
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