Réglementation

Nous allons aborder dans cette page les aspects de la réglementation de la pêche en France. Les réglementations, toujours complexes, évoluent et nous faisons en sorte de maintenir ces informations à jour. Maintenant n'hésitez pas à poser des questions aux gardes qui ont aussi pour mission de vous renseigner sur vos droits et devoirs.
Depuis 2007, quelques corrections font suite à la mise en application de la Loi sur L'eau et les Milieux Aquatiques.

Organisation - Champ d'application - Carte - Cotisations - Droits - Conditions d'exercice - Heures
Périodes d'ouverture - Modes de pêche - Réserves de pêche - Les tailles - Migrateurs - Adresses de l'ONEMA

L'organisation du loisir-pêche

Pour assurer la permanence des poissons dans les cours d'eau, permettre le développement du loisir-pêche, et éviter les conflits d'usage, il est nécessaire d'organiser la pratique de la pêche, en la réglementant.

Le droit devient alors un outil au service de la préservation du milieu aquatique et du patrimoine piscicole qu'il abrite.Cette mission d'intérêt général est assurée par :

- La Direction de l'Eau, au ministère de l'Environnement

- L'ONEMA

- Le monde associatif de la pêche, constitué de 4200 associations agréées (les AAPPMA), de 92 Fédérations départementales également agréées, de leurs unions régionales, avec au sommet de la pyramide la Fédération Nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.

Précisons également qu'il existe des associations agréées qui regroupent les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public, et d'autres les pêcheurs professionnels en eau douce.

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Le champ d'application de la réglementation

Jusqu'à la limite de salure des eaux (dans les estuaires), la réglementation de la pêche en eau douce s'applique

- Sur les eaux libres

On appelle eaux libres, les fleuves, les rivières, les ruisseaux et les canaux, ainsi que les plans d'eau - étangs ou lacs - en communication avec le réseau hydrographique.

- Sur certaines eaux closes

Il faut pour cela que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande expressément au préfet leur assujettissement à la police de la pêche en eau douce. On appelle eaux closes les plans d'eau sans aucune communication avec les eaux libres ou dont la communication ne permet pas la vie piscicole ; elles échappent aux dispositions du code rural.

- Sur les piscicultures

Dans les piscicultures, vouées à la "valorisation touristique", dont le bassin de pêche a une superficie égale ou supérieure à un hectare, le client qui y pêche à la ligne doit acquitter la taxe piscicole. Les conditions de pêche sont celles fixées par l'exploitant de la pisciculture. Ces établissements, qui élèvent du poisson, généralement à des fins économiques ou scientifiques, sont séparés du réseau hydrographique par des grilles permanentes empêchant la libre circulation du poisson.

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La carte de pêche

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche dans les eaux où s'appliquent la législation et la réglementation doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), concrétisée par la possession d'une carte de pêche. Cette carte le rend membre de l'AAPPMA qu'il a choisie. Il devra la présenter aux agents chargés de la police de la pêche en eau douce (gardes-pêche et techniciens du Conseil Supérieur de la Pêche, gendarmes).

Les différentes cartes de pèche

* A la CPMA il convient d'ajouter les cotisations statutaires (fédération / AAPPMA)

Où acheter une carte de pêche ?

La diffusion de la carte de pêche repose sur un réseau de proximité qui permet au pêcheur de se la procurer facilement. Elle est disponible auprès de chaque AAPPMA et des dépositaires que celle-ci a choisis détaillants d'articles de pêche, cafés-tabac, grands magasins, magasins de sport.

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Les cotisations

Lorsqu'il acquiert sa carte de pêche, le pêcheur verse à la fois le montant de sa cotisation statutaire, qui revient à l'AAPPMA (qui elle même reverse la part fédérale), et le montant de la CPMA.

La cotisation statutaire

A l'occasion de son adhésion à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), le pêcheur verse une cotisation statutaire dont le montant est fixé librement par chaque association (en plus de la part fédérale).

- A noter qu'en 2008, les exonérations (conjoint, mineur...etc) n'existent plus. Chaque pêcheur doit acquitter la CPMA, donc avoir une carte de pêche.

Le paiement d'une cotisation complémentaire peut être exigée pour la pratique de la pêche en bateau. En outre, sur des lots de pêche à vocation spécialisée, l'association peut instaurer des conditions spéciales d'accès. Le produit des cotisations perçues par l'association lui permet de mener à bien les missions d'intérêt général que lui confient la loi : animation du loisir-pêche, gestion piscicole, préservation de la faune piscicole et du milieu aquatique. Une partie de la cotisation statutaire est reversée à la fédération départementale de pêche, sous la forme d'une cotisation fédérale.

La Cotisation pour la Protection du Milieu Aquatique (CPMA)

Tous les pêcheurs acquittent la CPMA (ex taxe piscicole), sous ses diverses formes. En contrepartie, il leur est délivré un timbres, qui doivent figurer sur leur carte de pêche.Le produit de la CPMA est centralisé par la Fédérations Nationale, via le réseau de trésoriers des associations et des fédérations. Cette ressource permet de mettre en place les actions de préservation et de restauration du milieu aquatique.
Aucune copie des timbres CPMA ne peut être délivrée. En cas de perte, le pêcheur doit de nouveau les acquérir. Une fois collés sur une carte délivrée, les timbres CPMA doivent être oblitérés par cachet ou signature du dépositaire.

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Les droits attachés à la carte de pêche

La carte de pêche accorde à son titulaire des droits quant à l'exercice de la pêche, et consacre son appartenance au monde associatif de la pêche en eau douce.

Le droit de pêcher

Le détenteur d'une carte de pêche peut pratiquer son loisir :
- Partout en France, avec une seule ligne, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l'Etat, essentiellement les eaux du domaine public.
- Dans tous les lots gérés par son AAPPMA, (sur les eaux du domaine public et sur les eaux non domaniales) où la pêche n'est pas interdite.
- Dans les lots exploités par des associations avec lesquelles son AAPPMA a des accords de réciprocité, fédérale ou interdépartementale, moyennant, le cas échéant, le paiement d'une cotisation réciprocitaire.
- Dans les cours d'eau et plans d'eau non domaniaux (où le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains et aux propriétaires du fond) sous réserve d'avoir la permission du détenteur du droit de pêche (à titre personnel, autorisation, bail, adhésion).

Les droits associatifs

Les titulaires d'une carte de pêche Adulte, ont la qualité de membre actif de leur AAPPMA. L'ensemble des membres actifs constitue l'assemblée générale, organe souverain qui élit en son sein le bureau de l'association et les délégués qui procèdent à l'élection du Conseil d'administration. Tout membre actif  d'une AAPPMA peut être candidat au conseil d'administration de la fédération.

Les autres adhérents -titulaires d'une carte découverte, vacances ou d'une carte journalière, sont considérés comme des membres associés. Ils ne participent pas aux votes de l'assemblée générale et ne peuvent être élus au Conseil d'administration.

Les droits réciprocitaires

La réciprocité est un accord passé entre associations ou entre fédérations qui donne à leurs adhérents respectifs l'accès aux lots de pêche qu'elles gèrent. Elle a pour avantage d'élargir le champ d'action des pêcheurs.

La réciprocité concerne tout ou partie des lots exploités par les structures qui y adhèrent. Elle peut être développée à l'échelle du département où à l'échelle interdépartementale.

3 ententes existent. le Club Halieutique Interdépartemental (CHI), l'Entente Halieutique du Grand Ouest (EHGO) et la "réciprocité Interdépartementale à 4 lignes en 2eme catégorie). Ces trois ententes sont elles-mêmes liées entre elles par un accord réciprocitaire, dont peuvent bénéficier tous les pêcheurs qui en sont membres.

Le pêcheur qui souhaite bénéficier de la réciprocité acquitte, le cas échéant, une vignette réciprocitaire, en plus du prix de sa carte de pêche.

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Les conditions d'exercice de la pêche

Les conditions d'exercice de la pêche sont déterminées par le Code rural et par les arrêtés préfectoraux. Aussi est-il toujours bon de se renseigner localement, pour connaître avec exactitude les conditions de pêche applicables sur la rivière.

Les catégories piscicoles

Pour tenir compte de la biologie des espèces, les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories piscicoles :

- La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce (salmonidés dominants).

- La seconde catégorie regroupe tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau (cyprinidés dominants).Ce classement conditionne les conditions de pratique de la pêche, détaillées ci-dessous

Quand pêcher ?

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Les heures de pêche

La pratique de la pêche est autorisée à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil, jusqu'à une demi-heure après son coucher. En principe, la pêche de nuit est donc interdite ; cependant, le préfet a la faculté d'autoriser par arrêté la pêche de nuit de certaines espèces (truite de mer, alose, flet, lamproies, mulet, anguille), dans les conditions fixées par le code rural. Il peut également autoriser la pêche de la carpe de nuit.

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