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Réglementation de la pêche de loisir en France
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L'organisation du loisir-pêche
Pour assurer la permanence des poissons
dans les cours d'eau, permettre le développement
du loisir-pêche, et éviter les conflits
d'usage, il est nécessaire d'organiser la
pratique de la pêche, en la réglementant.
Le droit devient alors un outil au service
de la préservation du milieu aquatique et
du patrimoine piscicole qu'il abrite.Cette
mission d'intérêt général est assurée par
:
- La Direction de l'Eau, au ministère
de l'Environnement
- L'ONEMA
- Le monde associatif de la pêche, constitué
de 4200 associations agréées (les AAPPMA),
de 92 Fédérations départementales également
agréées, de leurs unions régionales, avec
au sommet de la pyramide la Fédération Nationale
pour la pêche en France et la protection
du milieu aquatique.
Précisons également qu'il existe des
associations agréées qui regroupent les
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur le domaine public, et d'autres les pêcheurs
professionnels en eau douce.
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Le champ d'application
de la réglementation Jusqu'à la limite de salure des eaux
(dans les estuaires), la réglementation
de la pêche en eau douce s'applique
- Sur les eaux libres
On appelle eaux libres, les fleuves,
les rivières, les ruisseaux et les canaux,
ainsi que les plans d'eau - étangs ou lacs
- en communication avec le réseau hydrographique.
- Sur certaines eaux closes
Il faut pour cela que leur propriétaire
ou leur gestionnaire demande expressément
au préfet leur assujettissement à la police
de la pêche en eau douce. On appelle eaux
closes les plans d'eau sans aucune communication
avec les eaux libres ou dont la communication
ne permet pas la vie piscicole ; elles échappent
aux dispositions du code rural.
- Sur les piscicultures
Dans les piscicultures, vouées à la "valorisation
touristique", dont le bassin de pêche
a une superficie égale ou supérieure à un
hectare, le client qui y pêche à la ligne
doit acquitter la taxe piscicole. Les conditions
de pêche sont celles fixées par l'exploitant
de la pisciculture. Ces établissements,
qui élèvent du poisson, généralement à des
fins économiques ou scientifiques, sont
séparés du réseau hydrographique par des
grilles permanentes empêchant la libre circulation
du poisson.
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La carte de pêche Toute personne qui se livre à l'exercice
de la pêche dans les eaux où s'appliquent
la législation et la réglementation doit
justifier de sa qualité de membre d'une
association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA), concrétisée
par la possession d'une carte de pêche.
Cette carte le rend membre de l'AAPPMA qu'il
a choisie. Il devra la présenter aux agents
chargés de la police de la pêche en eau
douce (gardes-pêche et techniciens du Conseil
Supérieur de la Pêche, gendarmes).
  
Les différentes cartes de pèche
(valable en 2008)
Majeur : CPMA + cotisation statutaire
Mineur (jeunes de 12 à
moins de 18 ans au 1er janvier) : CPMA + cotisation statutaire
Carte
découverte (Jeunes moins de 12 ans) : Pas
de CPMA + cotisation statutaire
Carte
promotionnelle "découverte femme" : Pas
de CPMA + cotisation statutaire préconisée
Vacances (Entre
1er juin et 31 décembre, valable 15 jours)
:
CPMA + cotisation statutaire
Journalière : CPMA + cotisation
statitaire
* A
la CPMA il convient d'ajouter les cotisations
statutaires (fédération / AAPPMA)
- Où acheter une carte de pêche ?
La diffusion de la carte de pêche repose
sur un réseau de proximité qui permet au
pêcheur de se la procurer facilement. Elle
est disponible auprès de chaque AAPPMA et
des dépositaires que celle-ci a choisis
détaillants d'articles de pêche, cafés-tabac,
grands magasins, magasins de sport.
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Les cotisations
Lorsqu'il acquiert sa carte de pêche,
le pêcheur verse à la fois le montant de
sa cotisation statutaire, qui revient à
l'AAPPMA (qui elle même reverse la part
fédérale), et le montant de la CPMA.
La cotisation statutaire
A l'occasion de son adhésion à une association
agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA), le pêcheur verse
une cotisation statutaire dont le montant
est fixé librement par chaque association
(en plus de la part fédérale).
- A noter qu'en 2008,
les exonérations (conjoint, mineur...etc)
n'existent plus. Chaque pêcheur doit acquitter
la CPMA, donc avoir une carte de pêche.
Le paiement d'une cotisation complémentaire
peut être exigée pour la pratique de la
pêche en bateau. En outre, sur des lots
de pêche à vocation spécialisée, l'association
peut instaurer des conditions spéciales
d'accès. Le produit des cotisations perçues
par l'association lui permet de mener à
bien les missions d'intérêt général que
lui confient la loi : animation du loisir-pêche,
gestion piscicole, préservation de la faune
piscicole et du milieu aquatique. Une partie
de la cotisation statutaire est reversée
à la fédération départementale de pêche,
sous la forme d'une cotisation fédérale.
La Cotisation pour
la Protection du Milieu Aquatique (CPMA)
Tous les pêcheurs
acquittent la CPMA (ex taxe piscicole), sous ses diverses
formes. En contrepartie, il leur est délivré
un timbres, qui doivent figurer
sur leur carte de pêche.Le produit de la CPMA est centralisé par la
Fédérations Nationale, via le réseau de
trésoriers des associations et des fédérations.
Cette ressource permet de mettre
en place les actions de préservation
et de restauration du milieu aquatique.
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Les droits attachés à
la carte de pêche La carte de pêche accorde à son titulaire
des droits quant à l'exercice de la pêche,
et consacre son appartenance au monde associatif
de la pêche en eau douce.
Le droit de pêcher
Le détenteur d'une carte de pêche peut
pratiquer son loisir :
- Partout en France,
avec une seule ligne, dans les eaux où le
droit de pêche appartient à l'Etat, essentiellement
les eaux du domaine public.
- Dans tous
les lots gérés par son AAPPMA, (sur les
eaux du domaine public et sur les eaux non
domaniales) où la pêche n'est pas interdite.
-
Dans les lots exploités par des associations
avec lesquelles son AAPPMA a des accords
de réciprocité, fédérale ou interdépartementale,
moyennant, le cas échéant, le paiement d'une
cotisation réciprocitaire.
- Dans les
cours d'eau et plans d'eau non domaniaux
(où le droit de pêche appartient aux propriétaires
riverains et aux propriétaires du fond)
sous réserve d'avoir la permission du détenteur
du droit de pêche (à titre personnel, autorisation,
bail, adhésion).
Les droits associatifs
Les titulaires d'une carte de pêche Adulte,
ont la qualité de membre actif de leur AAPPMA.
L'ensemble des membres actifs constitue
l'assemblée générale, organe souverain qui
élit en son sein le bureau de l'association
et les délégués qui procèdent à l'élection
du Conseil d'administration. Tout membre
actif d'une AAPPMA peut être candidat au
conseil d'administration de la fédération.
Les autres adhérents -titulaires d'une
carte découverte, vacances ou d'une carte journalière,
sont considérés comme des membres
associés. Ils ne participent pas aux votes
de l'assemblée générale et ne peuvent être
élus au Conseil d'administration.
Les droits réciprocitaires
La réciprocité est un accord passé entre
associations ou entre fédérations qui donne
à leurs adhérents respectifs l'accès aux
lots de pêche qu'elles gèrent. Elle a pour
avantage d'élargir le champ d'action des
pêcheurs.
La réciprocité concerne tout ou partie
des lots exploités par les structures qui
y adhèrent. Elle peut être développée à
l'échelle du département où à l'échelle
interdépartementale.
3 ententes existent. le Club Halieutique Interdépartemental
(CHI), l'Entente Halieutique du Grand
Ouest (EHGO) et la "réciprocité Interdépartementale
à 4 lignes en 2eme catégorie). Ces trois
ententes sont elles-mêmes liées entre elles
par un accord réciprocitaire, dont peuvent
bénéficier tous les pêcheurs qui en sont
membres.
Le pêcheur qui souhaite bénéficier de
la réciprocité acquitte, le cas échéant,
une vignette réciprocitaire, en plus du
prix de sa carte de pêche.
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Les conditions d'exercice
de la pêche
Les conditions d'exercice de la pêche sont déterminées par le Code rural et par
les arrêtés préfectoraux. Aussi est-il toujours bon de se renseigner localement,
pour connaître avec exactitude les conditions de pêche applicables sur la
rivière.
Les catégories piscicoles
Pour tenir compte de la biologie
des espèces, les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux
catégories piscicoles :
- La première catégorie comprend ceux qui sont
principalement peuplés de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable
d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce (salmonidés
dominants).
- La seconde catégorie regroupe tous les autres cours d'eau,
canaux et plans d'eau (cyprinidés dominants).Ce classement conditionne les
conditions de pratique de la pêche, détaillées ci-dessous
Quand pêcher ?
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Les heures de pêche La pratique de la pêche est autorisée
à partir d'une demi-heure avant le lever
du soleil, jusqu'à une demi-heure après
son coucher. En principe, la pêche de nuit
est donc interdite ; cependant, le préfet
a la faculté d'autoriser par arrêté la pêche
de nuit de certaines espèces (truite de
mer, alose, flet, lamproies, mulet, anguille),
dans les conditions fixées par le code rural.
Il peut également autoriser la pêche de
la carpe de nuit.
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réglementation"
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